J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11403

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Décret du 28 juillet 1999 portant délégation de signature

NOR : MCCB9900511D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 83-394 du 10 mai 1983 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
Vu l'arrêté du 3 août 1998 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Belaval, directeur des Archives de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Lalaut, administrateur civil.

Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann